Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Conditions :
- Être âgé d’au moins 60 ans
- Être, de fait, rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir
Résider soit :
- A votre domicile
- Au domicile d’un proche qui vous héberge
- Chez un accueillant familial
- Dans un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 places
- Dans une résidence autonomie (anciennement « foyer-logement »)
- Habiter en France de manière stable et régulière
Retirer le dossier de demande : à se procurer auprès de votre mairie (CCAS), du département ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées.
Accompagner le dossier des pièces suivantes :
- Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
- Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
- Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
- Relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal
Le mode de calcul :
Le montant de l’APA à domicile est égal au montant de la fraction du plan d’aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge. Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.
Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L’ASPA est versée mensuellement par la CARSAT ou la MSA, aux retraités ayant de faibles ressources.
Conditions d’attribution :
- Avoir 65 ans ou plus dans le cas général. Les conditions d’âges sont différentes pour les mères de 3 enfants ou les personnes en situation de handicap.
- Résider régulièrement en France. Des conditions s’ajoutent pour les personnes étrangères.
- Ne pas dépasser 9 638,42€ de ressources annuelles si vous vivez seul(e) ou 14 963,65 € si vous vivez en couple L’allocation est versée mensuellement.
Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Allocation simple d’aide sociale pour personnes âgées
Cette allocation est versée par l’Etat et entre en vigueur si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d’ASPA a été rejetée.
Conditions d’attribution :
- Âge : avoir au moins 65 ans ou au moins 60 si vous êtes reconnu(e) inapte au travail
- Ressources : elles ne doivent pas dépasser 803,20€ par mois si vous vivez seul(e) ou 1 246,97€ par mois si vous vives en couple
- Résidence : résider en France
Les demandes se font auprès de votre mairie (CCAS).
Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2572
Aide-ménagère à domicile pour les personnes âgées
L’aide-ménagère bénéficie aux personnes ayant des difficultés à effectuer certains gestes du quotidien dans le cas où le bénéficiaire ne remplirait pas les conditions ouvrant droit à l’APA. En effet, l’APA n’est pas cumulable avec les prestations d’aide-ménagère.
Conditions :
Les démarches se font auprès de votre mairie (CCAS) ou en cas de refus, auprès de votre caisse de retraite.
L’aide est cumulable avec la prestation de garde à domicile.
Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F245
Prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie. Son attribution dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.
Le bénéficiaire de la PCH doit rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave dans la réalisation d’au moins deux activités.
Pour une première demande, il faut être âgé de moins de 60 ans sauf exceptions.
L’accès à l’aide PCH n’est pas soumis à des conditions de ressources. Toutefois selon le niveau de ressources de l’année précédente, une participation est laissée à la charge du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la PCH doit résider en France. Et s’il est étranger, il doit détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide.
Les démarches auprès de la MDPH se font depuis le 1er septembre 2017 sur le nouveau formulaire disponible sur le site service-public.fr.
Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Cette allocation est versée à la famille d’un enfant en situation de handicap âgé de moins de 20 ans.
L’AEEH, comme la PCH n’est pas soumise à condition de ressources mais dépend du taux d’incapacité de l’enfant déterminé par la CDAPH. Les conditions sont différentes selon les taux d’incapacité.
L’allocation est accordée pour 1 à 5 ans selon l’état de santé de l’enfant. Le temps pouvant être prolongé si son handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
Les démarches auprès de la MDPH se font depuis le 1er septembre 2017 sur le nouveau formulaire disponible sur le site service-public.fr.
Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14809
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Cette allocation est une aide financière permettant d’assurer un minimum de ressources. Elle est soumise à un accord de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Le montant de cette allocation peut être complété par d’autres ressources. L’attribution de l’AAH est soumise à plusieurs conditions d’attribution :
- Le taux d’incapacité
- L’âge : avoir plus de 20 ans
- Résider en France de manière permanente
- Ressources : ne devant pas dépasser un certain plafond calculé en fonction du nombre d’enfants à charge et si vous vivez seul ou en couple
Pour savoir où s’adresser pour les démarches, rdv sur le site du service public www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242
Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
Cette allocation a été remplacée par la PCH (Prestations de Compensation du Handicap) depuis 2006. En revanche, les personnes la percevant déjà peuvent continuer à la recevoir selon les mêmes conditions d’attribution, à savoir :
- Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% reconnu par la CDAPH
- Résider en France métropolitaine et être de nationalité française ou à défaut disposer d’un titre de séjour régulier
- Avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l’AAH
Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2475
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter au 09.81.75.88.45
